(DOWNLOAD) "Rapport annuel 2017" by Cour de cassation " Book PDF Kindle ePub Free

eBook details

Title: Rapport annuel 2017
Author : Cour de cassation
Release Date : January 01, 2018
Genre: Law,Books,Professional & Technical,
Pages : * pages
Size : 5518 KB

Description

Le rapport 2017 de la Cour de cassation comporte un important corpus de suggestions de modifications législatives ou réglementaires, en matière civile et pénale, ainsi que l'analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l'année, dans les différentes branches du droit privé. Il présente également de manière détaillée, l'activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d'elle.